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Auteur(s):
RISJPO.
N°Page : 1-2
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Couverture RISJPO N°10
Résumé
No abstract
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Auteur(s):
Diassibo Thomas YONLI.
N°Page : 10-27
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LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE DES MANQUEMENTS DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU BURKINA FASO
Résumé
Le dispositif législatif et règlementaire en matière de déontologie et
d’éthique permet d’administrer des sanctions rapides aux fautes commises
par les acteurs publics et privés intervenant dans la passation des contrats
de la commande publique. Ces sanctions contribuent à maintenir la discipline dans
un domaine
considéré
comme l’un des plus
corrompus.
Mais
le
déclenchement
sélectif des procédures disciplinaires
engagées par
l’Administration ainsi que
l’impunité de certaines fautes
professionnelles
conduisent
le juge
administratif
burkinabè
à
systématiquement annuler toute sanction
disciplinaire
inconséquente.
Il ne reste qu’à espérer la mise en place d’une
administration
professionnelle
de sanction disciplinaire
des
agents publics
à l’image de l’Organe de règlement des différends
(ORD).
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Auteur(s):
Rameaux Koffi NIANGORAN.
N°Page : 28-59
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LES RISQUES CONTENTIEUX DANS LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UEMOA : LE CAS DE LA CÔTE D’IVOIRE ET DU SÉNÉGAL LITIGATION RISKS IN PUBLIC PROCUREMENT IN UEMOA MEMBER STATES : THE CASE OF CÔTE D’IVOIRE AND SENEGAL
Résumé
En matière de commande publique, le risque zéro n’existe pas, même
pour les marchés à procédure adaptée d’un petit montant. Le risque
contentieux des marchés publics peut alors survenir tout au long de la vie
du contrat et même après. Mais, il ne faut pas pour autant le surestimer et
dramatiser. En effet, compte tenu de la quantité de marchés passés par
les personnes publiques, on constate que ce n’est qu’exceptionnellement
que des recours ou des plaintes sont faits contre ces dernières. On peut
cependant craindre que la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics augmente la transparence et donc les risques de mise
en nu du non-respect de la règlementation liée à l’achat public. Cet article
se propose de faire une synthèse et une mise en perspective- rarement
effectuées de ces différents risques auxquels chaque soumissionnaire ou
autorité contractante peut être confronté dans sa pratique quotidienne de la
commande publique. Il est organisé en deux parties. La première offre un
éclairage méthodologique de la problématique des règles applicables aux
marchés publics. Elle commence d’abord, par exposer la complexité du droit
applicable aux marchés publics, et ensuite celle inhérente aux atteintes des
règles de transparence des procédures de passation qui sont au cœur des
risques contentieux. La seconde partie est consacrée au risque contentieux
lié au contrôle du juge administratif. Elle examine dans un premier temps,
le contrôle exercé par celui-ci sur les décisions de l’autorité de régulation
des marchés publics. Puis, elle finit par recenser les faiblesses relatives aux
mécanismes de contrôle de ce dernier dans un second temps. En s’appuyant
sur une série d’études de cas de la Côte d’Ivoire et du Sénégal, ainsi qu’un
certain nombre d’exemples dans d’autres parties du monde, cet article peut
être vu par les acteurs de la commande publique africains, comme un outil
de précaution à prendre avant toute soumission à un marché public afin
d’éviter de s’exposer à un risque contentieux des marchés.
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Auteur(s):
TANO-BIAN ANMONKA JEANINE-Armelle.
N°Page : 88-111
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LES LIMITATIONS DE COMPÉTENCE DANS LES ORDRES JURIDICTIONNELS EN AFRIQUE FRANCOPHONE
Résumé
La limitation de compétence n’est pas clairement définie en droit
communautaire. Elle est régulièrement assimilée à la restriction des
prérogatives liées à la souveraineté des états membres d’un espace
communautaire. Il apparaît dès lors important de préciser les nuances de
la limitation de compétence par rapport à la limitation de souveraineté, à
l’abandon de souveraineté des États au profit de l’entité communautaire
née de leur association ou encore aux sacrifices constitutionnels. Outre la définition, les effets de la limitation de compétence sont également
complexes.
Puisque
plusieurs ordres juridictionnels
se superposent
dans le même espace
géographique, des imbrications
de compétences
naissent
et il convient de les
apprécier. C’est une réalité
de droit
communautaire que connaît l’Afrique
francophone.
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Auteur(s):
Yakouba OUEDRAOGO.
N°Page : 112-143
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LA CONDUITE DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL EN AFRIQUE FRANCOPHONE : CAS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU SÉNÉGAL
Résumé
Si l’Exécutif est chargé de la définition et de conduite de la poli-
tique de la Nation, les règles et méthodes selon lesquelles il exerce
cette fonction gouvernementale restent peu connues et étudiées.
À partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Sénégal,
l’analyse met en évidence une complexité d’organisation du travail
gouvernemental, qui comporte de nombreuses constantes, malgré
la différence de régime politique et de structure de l’Exécutif, lesquels
conditionnent
néanmoins
le pouvoir
de décision.
Le travail
gouvernemental
reste
confronté
aux
lacunes
des
processus
de
décision
et de contrôle, ce qui limite la qualité
des décisions et
l’efficacité des activités
exécutives.
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Auteur(s):
Kouamé Akissi Justine A. Epouse Samy.
N°Page : 144-163
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LES OBLIGATIONS MATRIMONIALES PERSONNELLES A L’EPREUVE DE LA COVID-19
Résumé
Les obligations matrimoniales mises à la charge des époux dans leurs
relations personnelles ou obligations matrimoniales personnelles sont affectées tant dans leur consistance que dans leur contrôle par la pandémie de
la
covid-19.
Opposées
aux
obligations
matrimoniales
personnelles
physiques
qui favorisent les
contacts
physiques entre époux, les mesures barrières
entraînent la suspension
du devoir
de cohabitation
et du devoir
conjugal,
en présence
d’une
infection
d’un
conjoint
à la covid-19.
Cette suspension
échappe
également
au
contrôle
préalable
du
juge.
La
suspension
ne
mettant
pas
fin
au
mariage,
laisse
subsister
les
obligations matrimoniales
personnelles
morales : le respect mutuel, la fidélité, l’assistance entre
époux. L’office du juge est nécessaire à postériori pour toutes les questions
relatives à la contestation de la suspension, à sa portée et aux sanctions
afférentes aux contraintes et abus dans les relations entre époux
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Auteur(s):
Nabedjomon Massa DEMBELE.
N°Page : 163-189
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LE CONSENTEMENT PERSONNEL AU MARIAGE – PERSONAL CONSENT TO MARRIAGE
Résumé
La Côte d’Ivoire a institué un nouveau régime juridique sur le mariage
à travers la loin°2019-570 du 26 juin 2019, relative au mariage. La réforme
est l’occasion pour le législateur d’accentuer la protection de la liberté de
mariage à travers un renforcement du consentement au mariage. Ce renforcement résulte
du fait que
désormais
le mariage
n’est possible
qu’aux
personnes
capables
d’y consentir
personnellement.
Le législateur
tourne
ainsi
le dos à un régime
antérieur
qui permettait le mariage
des mineurs
avec
l’autorisation
des
personnes
exerçant la
puissance
paternelle
ou
avec une
dispense d’âge
accordée par le Procureur de la République
pour
motif grave.
Toutefois, des zones ombres s’incrustent dans le nouveau
régime.
Si le législateur
a visé
«
expressisverbis
»
le mariage
du mineur
qu’il
supprime dorénavant, il est demeuré
muet
sur
le mariage
du majeur
incapable. Or
comme le
premier,
ce
dernier est
dans une
certaine
mesure
incapable
de consentir personnellement
à son mariage.
C’est pourquoi
le
présent
article
s’est penché
sur la nouvelle
conception
du consentement
au mariage
dans
l’entendement du législateur
ivoirien.Il
s’est également
intéresséà la
cohérence
du
régime
juridique,
voire
son
efficacité
à
implémenter
une
telle vision
dans
un
contexte
africain
où
le
mariage
est plutôt
une
affaire
de
famille.
Sur
le
premier
point,
l’article
met
en
lumière
la
conception
rigide
du
consentement personnel
au mariage
en droit ivoirien.
Quant au
second aspect, il souligne
la discordance
du régime juridique
au regard de
la conception du consentement au mariage.
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Auteur(s):
Brou AKPOUÉ.
N°Page : 190-211
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L’APPORT EN INDUSTRIE EN DROIT DES SOCIÉTÉS DE L’OHADA
Résumé
Le droit des sociétés a connu une évolution depuis la révision de l’Acte
uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Parmi les innovations entreprises par l’organe législatif
de
l’OHADA, l’on trouve les
améliorations apportées à
l’apport en
industrie.
Toutefois, cetterevalorisation laisse subsister des
incertitudes.
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Auteur(s):
COULIBALY Mamadou Kounvolo.
N°Page : 212-248
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LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE DANS LES ETATS DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAIN (UEMOA)
Résumé
La « monnaie électronique », telle que consacrée par le droit de
l’UEMOA, au lieu d’être une nouvelle unité monétaire est plutôt un nouvel
instrument de paiement. Ce moyen de paiement devrait trouver sa crédibilité
tant dans
ses fonctions
que dans
son
régime
juridique
qui
demeure
malheureusement
insuffisant. Par ailleurs, la sécurité de cette monnaie
consacrée par le droit de l’UEMOA rencontre quelques difficultés. Cellesci
résident
dans
l’existence
de
certaines
limites
affectant
à
la
fois
tant
son
mode
de
fonctionnement
que
ses
finalités.
Des
réformes
de
la
législation
UEMOA
relative
à
la
monnaie
électronique
s’avèrent
donc
indispensables.
Elles
devront
permettre
de
renforcer
les mesures
de
sécurité
des
utilisateurs
d’une
telle monnaie dans le but d’en assurer efficacement sa crédibilité
comme moyen de paiement adapté à la réalisation des transactions électroniques dans
l’UEMOA.
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Auteur(s):
YOLI BI MANH.
N°Page : 249-274
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LA VULNERABILITE DANS LE DROIT DES AFFAIRES OHADA
Résumé
Pas de résumé
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Auteur(s):
Serge Eric Gnakri KOUASSI.
N°Page : 275-304
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LA CONSÉCRATION DE LA RÉSILIATION CONVENTIONNELLE DANS LE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE L’OHADA
Résumé
La réforme du bail commercial de l’OHADA réclamée par une bonne par-
tie de la doctrine et plus largement, par les bailleurs surtout s’agissant de la
résiliation de ce contrat a fini par voir le jour en 2010. Sauf qu’il s’est agi d’une
réforme inachevée, à aborder simplement le contenu de l’article 133nouveau
de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général. Si le législateur admet
à présent aux côtés de la résiliation judiciaire, un mode de résiliation issu de la
volonté des parties donc, de la stipulation au contrat d’une clause résolutoire
de plein droit, il reste que ce mode de résiliation conventionnelle souffre dans
le bail à usage professionnel d’une absence quasi-totale de régime juridique
qui lui serait spécifique.
Il s’ensuit que cette démarche hésitante des rédacteurs des textes communautaires
interroge
clairement
sur
l’opportunité
de
cette
admission.
Cette
étude
se
propose
donc
de
révéler
sous
deux
axes
de
réflexion,
la
posture
des
instances législatives de l’OHADA, pour ce qui est de l’adoption de la
résiliation
conventionnelle
dans
le
bail.
En
effet,
la
formule
du
nouvel
article
133
consacré
à
la
résiliation
du
bail
à
usage
professionnel,
bien
que
réaffirmant
clairement
l’identité
conventionnelle
de
ce
contrat
spécial,
cache
difficilement
les
réserves
du législateur
quant’
au fait
d’accorder aux parties l’entière latitude de mettre
fin
systématiquement
à
leur
rapport
contractuel
sur
la
simple
stipulation
d’une
clause résolutoire de plein droit.
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Auteur(s):
Hubert Kouamé KOKI.
N°Page : 305-325
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LE SYTÈME DU MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Résumé
L’Europe est en transformation continue, notamment dans sa quête en-
têtante de parfaire un système judiciaire communautaire. Le mandat d’arrêt
européen (MAE) constitue une réponse aux défis actuels et nombreux
de sécurité internationale, renforçant ainsi les instruments judiciaires des
États confrontés aux crimes organisés, aux criminels profitant de l’absence
des frontières. Le système du MAE affecte nécessairement les droits
fondamentaux de la personne dont la remise est réclamée. L’enjeu de la
sécurité n’éteint pas pour autant la sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l’homme
se positionne, comme à son habitude, en chien de garde de l’exercice et
de la jouissance de ces droits et libertés des personnes recherchées. Le
présent article pénètre le dispositif efficace du MAE et l’action protectrice
du juge communautaire ; lesquels devraient inspirer au-delà des frontières
européennes.
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Auteur(s):
Lucienne Kodou NDIONE.
N°Page : 327-347
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LA «TROPICALISATION» DU DROIT SOCIAL METROPOLITAIN EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE 1900 -1952
Résumé
De nombreux théoriciens de l’impérialiste français avaient misé sur
la transition entre l’esclavage et le travail libre pour garantir la continuité
de l’exploitation des richesses de l’Afrique noire. Seulement, face à
l’échec de cette transition, qu’on ne tarda pas du reste à imputer à la
paresse légendaire des Africains, la réglementation du travail devint un
enjeu politique et économique important en AOF. Ainsi, usant de ses
prérogatives de puissance publique, le pouvoir colonial n’hésita pas de
mettre en place un système dérogatoire de réglementation de la main
d’œuvre locale. Cette stratégie orchestrée sur la base de préjugés a
eu comme principale conséquence la coexistence de deux régimes
juridiques du travail indigène antagonistes : le régime du travail libre et
celui du travail forcé dont la survivance après 1946 témoigne de toute la
difficulté de la manœuvre de «tropicalisation», dans une perspective à
la fois «civilisatrice» et capitaliste, du droit social métropolitain en AOF.
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Auteur(s):
NIAMBE Kassi Richard.
N°Page : 348-369
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LES VOIES DE RECOURS DE LA VICTIME EN MATIÈRE PÉNALE
Résumé
Les voies de recours sont définies comme les moyens procéduraux
selon lesquels une décision juridictionnelle peut être soumise à une
autre juridiction afin d’être remise en cause. Elles permettent donc, en
effet, d’obtenir éventuellement, selon le cas, l’annulation, la reformation
totale ou partielle ou la rétractation d’une décision de justice. En procédure
pénale,
plus
spécifiquement,
l’exercice
d’une
voie
de
recours
est
un
droit
qui
a
plus
d’importance
que
dans
les
autres
contentieux
compte
tenu
des
intérêts
en
présence.
Mais,
de
toute
évidence,
s’il
est
acquis
au
regard
des
textes
fondamentaux
que
toute
décision
de
justice
est
susceptible
d’une
voie
de
recours,
en
revanche,
en
matière
pénale,
il
en
va
autrement,
surtout
à
l’égard
de
la
partie
civile.
Cette
étude
laisse
apparaître
clairement
que
l’exercice
des
voies
de
recours
par
la
victime
constituée
partie
civile
ne
semble
pas
aller
de
soi.
Nous
en
voulons pour preuve, notamment l’impossibilité pour la victime
de faire appel, au pénal, d’une décision de justice.Le mal est donc
profond. Ces dispositions, en effet, semblent porter atteinte à un droit
fondamental, celui d’accéder à un juge et de faire réexaminer une
affaire par une juridiction supérieure. Il apparaît dès lors essentiel de
combler ces lacunes.