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Author(s):
RISJPO.
Page No : 1-7
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Couverture N°16 décembre 2024
Résumé
No abstract
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Author(s):
ALLA Koffi Etienne.
Page No : 9-39
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DU CRITÉRIUM JURIDIQUE DE L’ÉGALITÉ
Résumé
Les réflexions interdisciplinaires sur l’égalité et les dynamiques qui
les caractérisent, prouvent à suffisance que la marche vers l’égalité est
toujours en cours et en question. Dans cette veine, la reconnaissance de
la valeur juridique de l’égalité a engendré des conceptions qui dénotent de
sa contingence. En dépit de cette connaissance fondamentale, l’égalité
se présente sous une double facette, formelle et matérielle, qui interpelle.
Partant de sa logique ambivalente en tant qu’hybridité, la recherche d’une
mesure positive s’impose et justifie qu’on identifie le critérium juridique de
l’égalité. Sous ce prisme, sa conception et sa construction demeurent deux
éléments fondamentaux d’une analyse structurale et structurante. Dans sa
conception, il est soutenu la prééminence conservatrice de l’universalité de
l’égalité avec la complémentarité axiologique de la différentialité de l’égalité.
Dans le dynamisme de sa construction, si la recherche de points de vue
objectivables s’impose comme une évidence, la relativité de l’égalité exige
comme garde-fou le contrôle d’égalité.
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Author(s):
Madalinassono Marius TEBIE.
Page No : 41-67
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POUR L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’AUDCG DE L’OHADA AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUT
Résumé
L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) n’a pas
régi les contrats de distribution notamment ceux organisés dans le cadre d’un
réseau. Il a seulement régi quelques intermédiaires de commerce tels que le
commissionnaire, le courtier et l’agent commercial. Il est vrai que les clauses
du contrat de distribution relatives à la vente de marchandises entre fournisseur
et distributeur pourraient être soumises aux dispositions de l’AUDCG. Cependant,
les
dispositions relatives à la
vente commerciale
de l’AUDCG ne peuvent
pas
régir entièrement les
réseaux de
distribution notamment
les contrats de
concession,
les contrats de distribution sélective,
les contrats de franchise. Or,
les
opérations complexes de la distribution se réalisent de plus en plus dans
les
États
membres
de
l’OHADA.
Ces
opérations
font
d’ailleurs
l’objet
d’un
contentieux
exposant la partie faible
notamment le distributeur intégré dans
une
situation d’insécurité
juridique.
Il
est donc souhaitable d’étendre
le
droit de
l’AUDCG
aux réseaux distribution pour
en faire, de lege
ferenda,
un véritable
droit
des réseaux de distribution en
droit OHADA. L’extension
consisterait
en
réalité
à
créer au sein de
l’AUDCG aussi
bien
les
règles communes
relatives
aux
contrats de distribution que
celles
propres à
chaque contrat
de distribution
organisé
dans le cadre d’un réseau.
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Author(s):
Charlemagne Kasson KAMIN.
Page No : 67-87
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RÉALITÉ ET DROIT DU TRAVAIL IVOIRIEN : ANALYSE CRITIQUE D’UNE RELATION CONTRACTUELLE MALAISÉE DU TRAVAIL IVOIRIEN
Résumé
Si le législateur ivoirien a consacré une relation tripartite à travers l’insti-
tution de la formule de travail temporaire depuis 1996, c’est bien parce que
les enjeux socio-économiques de cette époque le justifiaient. Aujourd’hui,
plus de deux décennies après, l’on se demande si cette forme de contrat
de travail trouve toujours sa raison. En effet, d’un travail d’exception dont le
recours était limité, il est devenu un contrat de principe davantage sollicité.
Là ne semble pas être le problème. Le problème est plutôt lié aux abus
constatés du fait de la récurrence de son recours. Ce qui semble être la
conséquence de la méconnaissance des règles l’encadrant. Méconnaissance
et
abus
sont
donc
des
malaises
dont
souffre
ce
contrat
qui
méritait une analyse critique.
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Author(s):
KONE Oumar.
Page No : 88-114
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L’EGALITE DANS LA SECURITE SOCIALE IVOIRIENNE
Résumé
Œuvre de solidarité nationale, la sécurité sociale a une vocation univer-
selle, car elle vise à fournir des prestations à l’ensemble de la population, à la
survenance d’un risque. La couverture du risque doit être la même pour tous.
De par sa nature donc la sécurité sociale ne peut qu’être soumise au principe
d’égalité entre les populations. La sécurité sociale ivoirienne est-elle parvenue
à instituer une telle égalité entre les populations ?
Pour répondre à cette question, il convient de faire une comparaison stricte
des différents régimes de sécurité sociale à travers les personnes concernées
et les prestations délivrées. Il importe cependant de préciser que cette posture
est critiquable, en ce qu’il est admis que le législateur puisse traiter de façon
différente des situations différentes. Toutefois, elle présente l’avantage de faire
ressortir les points de différenciations qui sont à rebours d’une égalité en droit
dans sa conception stricte et qui portent atteinte aux principes devant gouverner
une collectivité de personnes.
Aussi, si la recherche de l’égalité a amené le législateur ivoirien à entreprendre,
ces
dernières années,
une
réforme de la sécurité sociale qui
s’est
matérialisée,
notamment
par l’instauration
de nouveaux
régimes,
il n’en demeure
pas
moins que la multiplicité des régimes, qui obéissent chacun à des
règles
hétérogènes,
laisse
transparaître
de nombreuses contrariétés.
À
côté de ces
contrariétés que l’on pourrait qualifier de « formelles » coexistent des contrariétés
pouvant être qualifiées de « structurelles » car, en réalité, seuls les travailleurs
du
secteur formel bénéficient des prestations de sécurité sociale. L’immense
majorité des populations occupées dans l’économie informelle et rurale est
exclue du bénéfice des prestations.
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Author(s):
Djibrihina OUEDRAOGO, Yakouba OUEDRAOGO.
Page No : 115-137
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REFLEXION SUR « UN DIALOGUE DE JUGES » INSOLITE : LA COOPERATION ENTRE LA COUR DES COMPTES DE L’UEMOA ET LES COURS DES COMPTES NATIONALES
Résumé
Dans le but d’assurer la bonne gestion financière, le Traité de l’UEMOA
établit un dialogue des juges, pour le moins inédit, entre la Cour des
comptes de l’Union et les Cours des comptes nationales. Ce dialogue
repose sur une coopération entre les deux ordres de juridictions, laquelle
consiste dans la substitution de la Cour des comptes de l’UEMOA aux
Cours des comptes nationales ou au contraire dans la liaison de celle-ci à
celles-là dans le cadre du contrôle des fonds communautaires gérés par
l’Union et les États membres. Cette coopération produit toutefois des effets
limités, comme en atteste la persistance des actes de mauvaise gestion.
Cette situation s’explique sans doute par la légitimité menacée des Cours
des comptes. La concurrence d’autres structures de contrôle les empêchent
en effet de jouer effectivement le rôle assigné à toute Institution supérieure
de contrôle des finances publiques.
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Author(s):
JEAN MERMOZ BIKORO.
Page No : 138-161
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LA CESSATION ANTICIPÉE DU MANDAT DES JUGES CONSTITUTIONNELS DANS LES ÉTATS D’AFRIQUE FRANCOPHONE
Résumé
L’importance de la juridiction constitutionnelle et la place centrale qu’elle
occupe dans le constitutionnalisme contemporain nécessitent que celle-ci
puisse fonctionner de manière ininterrompue. C’est ainsi qu’au-delà du
service public ou du pouvoir exécutif, on peut aussi envisager la continuité
de la juridiction constitutionnelle. Cependant, cet idéal de continuité ne
peut être réalisé que si les textes qui la régissent aménagent la cessation
anticipée du mandat de ses membres. En Afrique noire francophone, les
législations des différents États tentent d’identifier les causes et d’envisager
les remèdes de manière à lui permettre de toujours exercer ses fonctions
sans que le départ ou le décès d’un juge ait une incidence sur son office.
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Author(s):
Serge François SOBZE.
Page No : 162-188
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CONSTITUTION ET DROITS FONDAMENTAUX EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE : RÉFLEXION À PARTIR DES EXPÉRIENCES DU CAMEROUN, DE LA CENTRAFRIQUE ET DU GABON
Résumé
La constitutionalisation des droits fondamentaux est une utopie et un éternel
retour. Elle s’inspire du principe de l’universalité des droits fondamentaux conforté
par le procédé d’internationalisation des Constitutions et l’ouverture desdits droits
aux ordres juridiques communautaires. Elle connaît cependant, une crise en raison
des
particularismes
qu’insuffle
le
nouveau
paradigme
de
la
contiguïté
et
de
la
spécificité
des
droits
de
l’homme.
A
ce
titre,
la
singularité
des
droits
fondamentaux
appréhendés
dans
les
ordres constitutionnels des États
considérés
est qu’ils
connaissent
une
norm
ation constitutionnelle
atypique
du
fait du passage
d’une
constitutionalisation
rigide
à une constitutionalisation rigide-souple
passant
par
une
constitutionalisation souple. La garantie juridictionnelle se
trouve
brouillée
parce
qu’exposant le juge au piège de
l’entre-deux, la
retenue et l’audace, la
saisine
directe
et l’indirecte.
Loin
d’être
une
hydre juridique,
la
constitutionalisation
des droits fondamentaux est une technologie juridique bien africaine.
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Author(s):
Adékoniyé Arsène-Joël ADELOUI.
Page No : 189-230
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LES « ÉTIREMENTS » DE LA DÉNONCIATION DES TRAITES INTERNATIONAUX
Résumé
L’étude sur « les étirements » de la dénonciation des traités internationaux a permis
d’appréhender une pratique variable qui se révèle de plus en plus insaisissable dans ses
formes et contenus. En tant qu’expression de la volonté unilatérale des États de se délier
d’une convention internationale, la dénonciation est apparue comme une maladie qui
mine la stabilité des conventions internationales accroissant de plus en plus l’insécurité
au sein des relations internationales. La prolifération du nombre des traités dénoncés est
révélatrice d’un malaise profond qui touche les États qui ont pourtant librement conclu et
ratifié les accords. Si le droit international tolère les dénonciations réglementées ou non
réglementées, il est néanmoins réfractaire aux dénonciations imparfaites et abusives
dont la validité est plus contestée qu’acceptée. Face à l’absence des textes encadrant
les dérives de la pratique, l’idéal aurait été de repenser à un régime spécifique des
dénonciations aussi bien dans les Constitutions des États parties que dans les textes
internationaux. Ceci est d’autant plus important que les dénonciations effectuées dans
des conditions irrégulières peuvent être l’objet de recours et engager, au plan international,
la
responsabilité
de
l’État
dénonciateur.
En
attendant,
il
existe
une
alternative
à
la
dénonciation
lorsqu’elle
est
interrompue
ou
lorsque
le
traité
est
renégocié.
Si
malgré
tout
l’on
ne
peut
interdire
la
dénonciation
des
traités,
il
faut
chercher
au
moins
à
encadrer
le
désordre
qu’elle
engendre
tous
azimuts
qui
menace
la
stabilité
des
relations
internationales
et conduit à l’insécurité conventionnelle.
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Author(s):
Arsène Désiré NÉNÉ BI.
Page No : 231-252
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LES ESPACES HUMANITAIRES EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE FACE AUX CONFLITS ARMES CONTEMPORAINS
Résumé
La souffrance est universelle, elle est partout engendrée par les mêmes maux, les
mêmes tragédies et les mêmes douleurs. Dépassant la charité traditionnelle, il est désormais
utile
de
proclamer
l’unicité
de
l’homme,
en
affirmant
que
tout
homme
qui
souffre
a
le
droit
d’être
secouru.
C’est
donc
ce
rôle
messianique
que
tente
de
jouer
l’ensemble
des
travailleurs
humanitaires
dans
les
quatre
coins
du
monde
en
vue
d’apporter
du
réconfort
et
de
soulager
les
plus
vulnérables.
Par
ricochet,
la
moralisation
du
droit
international
est
certes
une
quête
difficile,
mais
elle
parait
toutefois
légitime
pour
sauver
les
vies
humaines
en
danger
en
période
de
conflits
armés.
Le
droit
international
devrait
désormais
acquérir
plus
de
maturité,
en
valorisant
les
motifs
humains
et
humanitaires
dont
la
place
semble
déterminante
pour
pouvoir
atteindre
une
conception
plus
pacifique
et
plus
égalitaire
des
relations
internationales.
Par ailleurs, le respect de l’homme et de la dignité humaine devrait alors être proclamé
haut et fort. L’éthique, la protection et la garantie des espaces humanitaires devraient
conquérir une place centrale grandissante et plus importante. Toutefois, le fait que l’action
humanitaire soit uniquement motivée par des fins humanitaires n’élimine, en aucun cas,
les risques de manipulation et d’instrumentalisation de celle-ci, à travers la politisation
et la militarisation de l’ensemble des idéaux que l’on venait de défendre. Encore faut-il
connaître où doivent s’arrêter les frontières du politique et du militaire, pour pouvoir éviter
les dérives de l’humanitaire.
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Author(s):
Franck Landry OWONA NDOUGUESSA.
Page No : 252-268
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L’EXCLUSIVITÉ DES COMPÉTENCES LOCALES EN DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CAMEROUN
Résumé
Définie comme la réserve d’attributions transférées par l’Etat aux
communes et régions, pour édicter des actes juridiques et exercer leurs
prérogatives en matière de décentralisation territoriale, l’exclusivité des compétences
locales
est une
innovation
de la loi
n°2019/024
du
24
décembre
2019
portant Code Général des Collectivités
Territoriales
Décentralisées
au
Cameroun.
Cette
innovation
est
d’autant
plus
inédite
qu’elle
affiche,
nominalement,
l’ambition
de
transférer
aux
collectivités
locales
des
compétences
propres,
dont
l’exercice
ne
connait
pas
la
participation
d’organes
exogènes
à
la décentralisation territoriale. Toutefois,
par nécessité de prendre du
recul,
il y a lieu de se demander comment se présente l’exclusivité des
compétences locales en droit des collectivités territoriales au Cameroun.
A la réflexion, cette exclusivité se présente contradictoirement sous deux
abords. En effet, sous l’abord réformateur, l’on constate une exclusivité
énoncée des compétences locales. Toutefois, sous l’abord conservateur,
l’on perçoit une exclusivité relativisée des compétences locales.
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Author(s):
GBERY Djow Okness Anys Michelle.
Page No : 253-368
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RÉALITÉ ET DROIT DU TRAVAIL IVOIRIEN
Résumé
Le droit du travail, à l’analyse, se résume en un droit qui pose les
bases d’une justice sociale. Strictement règlementé, de sa formation à sa
conclusion, il demeure un droit protecteur du salarié qui dans sa posture
de maillon faible est parfois confronté à l’arbitraire de son employeur.
Cependant, initialement conçu pour un salariat de type industriel, ce droit
refoule à ses marges certains rapports salariés basés sur une organisation
atypique. Il
n’est, alors, pas surprenant de
constater qu’une grande
partie
des
travailleurs
ivoiriens
soit
exclue
formellement
du
bénéfice
de
la
législation
du
travail et de la Sécurité
sociale. Leur
rattachement à d’autres
régimes
juridiques
rendant
ineffectifs
leurs
droits
dénote
alors
d’une
marginalisation
de
leur statut distinguant
ainsi leur condition par rapport
à
celle
des
travailleurs. Le mépris de certaines réalités rend le droit du travail
ivoirien
quasi ineffectif.
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Author(s):
Hermann GOUE.
Page No : 269-296
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LA CONCESSION DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE
Résumé
La concession, qu’elle soit de travaux ou de services, a l’avantage de connaître ces
dernières années de profondes réformes structurelles impulsées à l’échelle internationale
puis concrétisées au niveau communautaire. La dématérialisation de ses procédures de
passation demeure l’innovation la plus importante. Ce programme de dématérialisation
reste avant tout un programme intégré et inclusif au service de l’acheteur public et de
l’entreprise avec comme objectif à terme, une dématérialisation aboutie de sa chaîne
de passation et d’exécution. Elle est surtout l’aboutissement logique des principes de
transparence des procédures et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité
des procédures et d’intégrité de la commande publique. Pour les pouvoirs publics, la
concession est en mesure d’être aujourd’hui un allié crédible dans le développement des
services publics locaux. Les garanties de son régime de passation et d’exécution, les
avantages liés à son utilisation stratégique pour une satisfaction efficiente du service public
local devraient constituer des arguments viables en faveur d’une exploration accentuée
par les autorités publiques locales. La dégradation des conditions de vie des citoyens
par l’incapacité des autorités locales à assurer la fourniture des biens et services publics
de qualité et en quantité demeure une préoccupation légitime. Désormais, la relance de
la croissance économique et de la compétitivité locale, passe inéluctablement par une
certaine remise en cause des procédés du « tout public », ayant montré de sérieuses
limites et dysfonctionnements et par un appel accru au « privé », à ses financements, à
son expertise et à sa logique plutôt marchande que d’économie publique.
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Author(s):
KOUAMÉ Kouadio Francis.
Page No : 297-327
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LE STATUT DE LA CHEFFERIE EN AFRIQUE NOIRE SUBSAHARIENNE DEPUIS LA PÉRIODE PRÉCOLONIALE À NOS JOURS
Résumé
L’étude de la chefferie traditionnelle se révèle à la fois complexe et riche en enseigne-
ments. Son cadre historique fournit une panoplie d’informations sur la vie institutionnelle
et la gouvernance des communautés traditionnelles africaines. Mais, c’est surtout au
niveau de leur rôle et de leur statut juridique que tout l’enjeu se situe depuis la période
coloniale. Jadis, symboles du pouvoir politique, les chefs traditionnels connaîtront des
fortunes diverses face au pouvoir politique moderne. Cette situation résulte des diverses
réformes instaurées par l’État colonial et l’État postcolonial. Ces différentes évolutions du
statut des chefs traditionnels constituent la trame de la présente étude axée autour des
questions suivantes : dans quelle mesure le statut de la chefferie traditionnelle a-t-il été
affecté par les mutations enregistrées dans l’environnement politico-juridique africain ?
A quelles réalités renvoie la chefferie dans les sociétés africaines ? Quelles influences la
chefferie a-t-elle subi depuis l’avènement de la colonisation jusqu’à nos jours ? La méthode
diachronique adoptée pour mener l’étude a permis de mettre en lumière les deux temps
forts de l’évolution de la chefferie, preuve d’une déclinaison de son pouvoir. En effet, les
chefferies jouissaient d’une stabilité incontestable, en raison de la souveraineté absolue
qui leur était reconnue durant la période précoloniale. Mais, le contrôle exercé sur cette
institution par les autorités étatiques depuis la colonisation l’altère considérablement.
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Author(s):
Mamoudou BIRBA.
Page No : 328-352
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LE JUGE DE PAIX À COMPÉTENCE ÉTENDUE ET LA DUALITÉ DES SYSTÈMES JURIDIQUES EN AOF
Résumé
La colonisation française a eu pour corolaire la mise en place d’institutions admi-
nistratives et judiciaires dans les territoires conquis dont l’Afrique occidentale française
(AOF). La projection coloniale dans sa dimension judiciaire a dû faire face à des
contextes locaux différents de celui de la métropole. Si diverses juridictions dédiées
d’une part aux colons et d’autre part aux populations colonisées ont été créées, la
généralisation des tribunaux de droit français dans tous les territoires colonisés a
imprimé un style particulier à certaines d’entre elles. Il en est ainsi de la justice de
paix à compétence étendue qui, dans son organisation et son fonctionnement, se
voulait original. Juge unique d’une justice flexible et de proximité, le juge de paix à
compétence étendue connaissait des affaires impliquant aussi bien des français et
assimilés que les populations colonisées. La reconnaissance d’institutions propres
à ces dernières afin d’allier justice et légitimité a ainsi conduit ce juge polyvalent
à s’accommoder de la dualité des systèmes juridiques à l’œuvre en AOF : le droit
français et les droits traditionnels africains auxquels s’ajoute le droit musulman. On
s’interroge alors sur l’articulation entre lesdits systèmes. A cet égard, si le législateur
a prévu des techniques juridiques, les méthodes sui generis du juge se voulaient une
recherche d’équilibre entre idéal républicain et ordre colonial.