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Author(s):
Revue Ivoirienne des Sciences Juridiques et Politiques.
Page No : 1-7
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Couverture RISJPO N°14
Résumé
No abstract
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Author(s):
Gnidouba Roger LANOU.
Page No : 11-37
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LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LES FORMES ATYPIQUES DE TRAVAIL
Résumé
Dans les formes classiques de travail, le contrat de travail est identifié
à partir de la caractérisation de l’existence d’un lien de subordination
juridique. Ce lien est défini par les pouvoirs, que l’employeur a sur le
travailleur salarié, de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler
l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Dans les formes
atypiques de travail, qui comprennent, sans s’y limiter, le télétravail
et le travail à domicile, et plus particulièrement toutes les formes de
travail qui s’exécutent par l’intermédiaire des plateformes numériques
de travail, il est relevé une forte dilution et une dispersion des pouvoirs
juridiques classiques reconnus à l’employeur. En revanche, la dépendance
économique du travailleur atypique à l’égard de l’employeur est
plus fortement marquée, au point que la question se pose de savoir si
le critère du lien de subordination juridique peut être considéré comme
adapté aux formes atypiques de travail.
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Author(s):
Agnero Privat MEL.
Page No : 38-63
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DÉMOCRATIE ET VOTE ÉLECTRONIQUE EN AFRIQUE : CAS DE LA NAMIBIE ET DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Résumé
Le vote électronique est, de nos jours, présenté comme le nouveau paradigme
du vote démocratique en Afrique et ailleurs. Pourtant, son intégration
dans le droit constitutionnel électoral se fait de manière parcimonieuse et
craintive. En effet, les réticences sont liées aux nombreux risques auxquels
il expose le vote démocratique. Face aux solutions d’ordre technique pour
y remédier, le droit constitutionnel électoral reste frileux à appréhender les
rapports entre la démocratie et le vote électronique en dehors des principes
traditionnels de la démocratie électorale. Les exemples namibien et congolais
d’introduction récente du vote électronique en Afrique en sont illustratifs.
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Author(s):
Clément Akabla TEDJE.
Page No : 64-91
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INSTABILITÉ DE L’ORDRE CONSTITUTIONNEL ET CONTINUITÉ JURIDIQUE
Résumé
L’instabilité de l’ordre constitutionnel et la continuité juridique sont
deux réalités qui meublent la vie de l’Etat. L’instabilité de l’ordre constitutionnel
est le produit des modifications répétées de la Constitution.
Elle parait inévitable tant elle est liée à des opérations indispensables au
bon fonctionnement de l’Etat. Or elle porte atteinte, en bien des points,
à la continuité juridique dont la préservation est également nécessaire
à l’épanouissement de l’Etat et de ses sujets. Il convient cependant de
relativiser la remise en cause de la continuité juridique. Celle-ci est en
toujours partie maintenue quelles que soient les circonstances, d’une
part, avec le concours du pouvoir constituant, d’autre part, du fait d’un
certain nombre de contraintes.
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Author(s):
Yédoh Sébastien LATH.
Page No : 92-113
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LE CONTENTIEUX DE LA RÉGULATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CÔTE D’IVOIRE
Résumé
Dès le début des années 1990, en Côte d’Ivoire, la floraison des
organismes administratifs investis de compétences en matière de régulation
a suscité des interrogations majeures sur le plan contentieux. Ces
interrogations résultent du fait que les textes, instituant les instances de
régulations, ne déterminaient pas explicitement la juridiction compétente
pour connaître du contentieux qui pourrait résulter de leurs activités.
C’est ainsi qu’en raison du silence des textes, un contentieux de la
régulation va émerger, par voie prétorienne, dans les années 2000. Au
regard de la tendance jurisprudentielle, ce contentieux de régulation
s’étend à divers domaines d’activités, tels que les télécommunications,
les marchés publics, la presse, la communication audiovisuelle, l’aviation
civile, l’électricité, la restauration et les métiers de l’alimentation, le
transport intérieur, les produits pharmaceutiques, la filière Café-Cacao,
la filière Hévéa-palmier à huile. Malgré les hésitations qui ont été initialement
observées en doctrine, il est de jurisprudence constante que le
contentieux de la régulation demeure soumis à la procédure de l’excès
de pouvoir. Cela induit que les recours juridictionnels contre les décisions
des autorités de régulation sont, d’une part, dirigés contre des actes
administratifs et, d’autre part, exercés bien souvent exceptionnellement
à l’encontre de décisions émanant d’un organisme privé assumant une
fonction régulatrice. Dans le règlement des litiges qui lui sont soumis, la
juridiction administrative fait application aussi bien des règles ordinaires
du contentieux de l’excès de pouvoir que de règles spécifiques au contentieux
de la régulation.
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Author(s):
Kobenan KPRI.
Page No : 114-135
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LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DES ACTES ADMINISTRATIFS DANS LES ETATS AFRICAINS FRANCOPHONES : LES CAS IVOIRIEN, BÉNINOIS ET SÉNÉGALAIS.
Résumé
Le juge prend une part de plus en plus grande, dans le développement
du droit administratif, au sein des États africains francophones.
Contrairement à la doctrine antérieure qui dénonçait un excès de
timidité du juge administratif africain, on assiste à des transformations
du droit administratif en Afrique et cela, depuis le renouveau démocratique
des années 1990. Cette tendance évolutive qui s’observe dans
divers domaines du droit administratif, est particulièrement observable
en matière du contentieux de l’excès de pouvoir qui a connu un enrichissement
notable. Le juge semble y avoir retrouvé la plénitude de
son office juridictionnel.
Désormais, il opère un contrôle plus accru sur le pouvoir discrétionnaire
de l’administration, en vérifiant la matérialité des faits et en appréciant
la proportionnalité des sanctions infligées aux administrés. Un tel
repositionnement du juge dans le contrôle du pouvoir discrétionnaire
de l’administration revêt un intérêt qui justifie une nouvelle réflexion
sur le contrôle juridictionnel des motifs des actes administratifs dans
les États d’Afrique francophone. Ce renouveau du contrôle du juge
africain sur les motifs des actes administratifs demeure plus marqué
en Côte d’Ivoire, au Bénin et au Sénégal.
Dans le contrôle des motifs qu’il opère, l’équation que doit résoudre
le juge est celle de la relation entre l’acte administratif et les motifs qui
sont à sa base. Au regard de la jurisprudence de la haute juridiction
administrative dans ces Etats, le contrôle des motifs de droit connaît
une cohérence prétorienne, alors qu’on peut observer, dans l’ensemble,
une double tendance en ce qui concerne le contrôle de motifs de fait.
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Author(s):
KOSSONOU Roland.
Page No : 136-159
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LE NEVEU DANS LES CHEFFERIES AKAN DE LA CÔTE D’IVOIRE. DES ORIGINES À LA PÉRIODE POSTCOLONIALE : LE CAS DES AGNI ET DES BRON
Résumé
Le neveu maternel, dans les chefferies traditionnelles akan ivoiriennes,
a un statut socio-politique ambivalent. En effet, dans ces sociétés traditionnelles
originelles, celui-ci y occupe une place d’héritier coutumier
incontestée. En cette qualité, il est successeur en ligne directe de son oncle
maternel dont il hérite les biens (les créances, les dettes, les plantations,
le bétail, les terres, la progéniture, quelquefois la ou les veuve(s) ) et le
cas échéant, les charges politiques.
La colonisation occidentale du XIXème siècle, tel un séisme, influe
négativement les institutions indigènes, notamment le statut juridique du
neveu, exclusif héritier coutumier dans les chefferies akan ivoiriennes. Cette
déchéance va atteindre son paroxysme avec « le soleil » des indépendances
africaines. Le neveu passe, dès lors, de la gloire à la déchéance ;
du paradis à l’enfer.
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Author(s):
Marie BOKA.
Page No : 160-179
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LOGIQUES DE CHAMP DES MOBILISATIONS TRANSNATIONALES : LA CONTESTATION DU FRANC CFA EN AFRIQUE DE L’OUEST
Résumé
La contestation du Franc CFA s’organise sur le territoire des États
membres de la zone franc ouest-africaine subit des évolutions. La présente
étude examine les ressorts d’une mobilisation transnationale de
contestation par le biais d’un objet précis, le rejet du franc CFA, par la
question suivante : Comment se construisent des mobilisations transnationales
de contestation du franc CFA en Afrique de l’Ouest. L’hypothèse
est la suivante : de telles mobilisations s’inscrivent dans des logiques
de champs suivant un processus de transnationalisation des discours
de contestation. Ces discours sont ainsi construits par des réseaux de
militants multipositionnés dans des champs géographiquement ou symboliquement
éloignés. Empruntant à la théorie des champs de Bourdieu,
une observation netnographique non participante et une analyse de discours
des acteurs de la contestation, les résultats seront discutés autour
de deux axes : les logiques de positions sociospatiales des acteurs du
discours de contestation que sont les réseaux transnationaux de militants
puis la contestation du Franc CFA, en tant que dimensions symboliques
des logiques de prises de position.
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Author(s):
Illa AHMET.
Page No : 180-217
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PROCESSUS DE DÉMOCRATISATION AU NIGER ET EN CÔTE D’IVOIRE : L’ANCRAGE EN QUESTION
Résumé
Le présent article traite de la problématique de la consolidation de
la démocratie en Afrique, à travers une étude comparative de trajectoires
des processus de démocratisation au Niger et en Côte d’Ivoire.
L’analyse desdits processus fait ressortir qu’en dépit de l’engagement
des citoyens et de l’environnement international favorables, la consolidation
démocratique reste mitigée. Il résulte de cette étude que les
contraintes économiques et institutionnelles, la restriction des espaces
civiques, le tripatouillage des Constitutions et lois électorales et la
culture politique faite d’intolérance et de divisions sur la base des différences
identitaire et religieuse ont été des facteurs défavorables pour
la consolidation du processus démocratique. L’analyse des trajectoires
du processus de démocratisation au Niger et en Côte d’Ivoire conforte
la théorie des régimes dits « hybrides » dont le premier type repose sur
un « pluralisme inefficace », un système dans lequel la participation
politique au-delà du vote demeure très limitée et le second type qui
se caractérise par un pouvoir politique dominant dans lequel il existe
un espace politique limité.
L’étude confirme l’idée selon laquelle les transitions contrôlées et
les transitions issues de la conférence nationale consacrant la victoire
d’un camp politique sur son adversaire ne conduisent pas à la consolidation
démocratique. Elle confirme aussi les arguments développés
par les théoriciens développementalistes, notamment ceux relatifs au
pré requis économiques.
Dans la recherche des voies pour la consolidation démocratique, le
Niger est en train d’expérimenter la démocratie consociative théorisée
par Arendt Lijphart. En effet, depuis 1993, le pouvoir est partagé à
travers un équilibre ethnique et régional. Cet équilibre ethno-régional
dans le partage du pouvoir politique, au sommet de l’Etat, permettra-t-il
au Niger de conjurer le sempiternel problème d’instabilités démocratiques
? La question reste ouverte. Quoiqu’il en soit, il s’agit là d’un
modèle, en gestation, qui peut être une source d’inspiration pour la
Côte d’Ivoire et pour d’autres pays africains.
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Author(s):
Karim DOSSO.
Page No : 218-224
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PRÉSENTATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N°2020-348 DU 19 MARS 2020
Résumé
Répondant à l’idée d’institutions cohérentes, fortes, respectueuses
de la diversité et protectrice des libertés, le constituant de 2016 procéda
à des changements substantiels. La figure de l’exécutif est totalement
revue par la création d’un poste de Vice-Président. La même dynamique
est observable au Parlement avec l’institution du Sénat, à côté de
l’Assemblée nationale. S’agissant du pouvoir judiciaire, les Chambres
administrative et judiciaire disparaissent au profit, respectivement, d’un
Conseil d’État et d’une Cour de cassation. Mais curieusement, alors
même que le processus de mise en place des institutions ainsi créés
s’achevait, une révision constitutionnelle intervient le 19 mars 2019. On
le sait, la révision de la Constitution soulève les passions les plus vives.
En fait, les desseins d’une révision constitutionnelle sont nombreux et
variés. Mais, se plaçant dans une posture objective, on peut s’interroger
sur le point de savoir si cette révision traduit une volonté de rationaliser
le fonctionnement des institutions.
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Author(s):
Méma KONÉ.
Page No : 226-246
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LA RÉFORME DES RÈGLES DE COMPÉTENCES DANS L’EXÉCUTION ADMINISTRATIVE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE À L’AUNE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIÈRE EN CÔTE D’IVOIRE
Résumé
En Côte d’Ivoire, l’adoption de la gouvernance financière orientée vers
la performance impacte les règles de compétences d’exécution administrative
de la dépense publique. D’une part, la compétence de gestion
des crédits, qui relevait exclusivement de l’ordonnateur, est désormais
étendue au responsable de programme. Cette extension fait toutefois
subsister des attributions concurrentes entre les deux titulaires de ladite
compétence. D’autre part, la compétence de contrôle de la dépense,
dévolue au contrôleur financier ou budgétaire, est redéfinie dans le sens
de l’allègement du contrôle a priori et, inversement, le renforcement du
contrôle a posteriori. Cette redéfinition cadre, à juste titre, avec la quête
d’efficacité et de performance financières.