Dès le début des années 1990, en Côte d’Ivoire, la floraison des organismes administratifs investis de compétences en matière de régulation a suscité des interrogations majeures sur le plan contentieux. Ces interrogations résultent du fait que les textes, instituant les instances de régulations, ne déterminaient pas explicitement la juridiction compétente pour connaître du contentieux qui pourrait résulter de leurs activités. C’est ainsi qu’en raison du silence des textes, un contentieux de la régulation va émerger, par voie prétorienne, dans les années 2000. Au regard de la tendance jurisprudentielle, ce contentieux de régulation s’étend à divers domaines d’activités, tels que les télécommunications, les marchés publics, la presse, la communication audiovisuelle, l’aviation civile, l’électricité, la restauration et les métiers de l’alimentation, le transport intérieur, les produits pharmaceutiques, la filière Café-Cacao, la filière Hévéa-palmier à huile. Malgré les hésitations qui ont été initialement observées en doctrine, il est de jurisprudence constante que le contentieux de la régulation demeure soumis à la procédure de l’excès de pouvoir. Cela induit que les recours juridictionnels contre les décisions des autorités de régulation sont, d’une part, dirigés contre des actes administratifs et, d’autre part, exercés bien souvent exceptionnellement à l’encontre de décisions émanant d’un organisme privé assumant une fonction régulatrice. Dans le règlement des litiges qui lui sont soumis, la juridiction administrative fait application aussi bien des règles ordinaires du contentieux de l’excès de pouvoir que de règles spécifiques au contentieux de la régulation.