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Titre de l'article | Title

LA CONSÉCRATION DE LA RÉSILIATION CONVENTIONNELLE DANS LE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE L’OHADA

Auteur.e.s | Author(s)

Serge Eric Gnakri KOUASSI
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Résumé | Abstract

La réforme du bail commercial de l’OHADA réclamée par une bonne par- tie de la doctrine et plus largement, par les bailleurs surtout s’agissant de la résiliation de ce contrat a fini par voir le jour en 2010. Sauf qu’il s’est agi d’une réforme inachevée, à aborder simplement le contenu de l’article 133nouveau de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général. Si le législateur admet à présent aux côtés de la résiliation judiciaire, un mode de résiliation issu de la volonté des parties donc, de la stipulation au contrat d’une clause résolutoire de plein droit, il reste que ce mode de résiliation conventionnelle souffre dans le bail à usage professionnel d’une absence quasi-totale de régime juridique qui lui serait spécifique. Il s’ensuit que cette démarche hésitante des rédacteurs des textes communautaires interroge clairement sur l’opportunité de cette admission. Cette étude se propose donc de révéler sous deux axes de réflexion, la posture des instances législatives de l’OHADA, pour ce qui est de l’adoption de la résiliation conventionnelle dans le bail. En effet, la formule du nouvel article 133 consacré à la résiliation du bail à usage professionnel, bien que réaffirmant clairement l’identité conventionnelle de ce contrat spécial, cache difficilement les réserves du législateur quant’ au fait d’accorder aux parties l’entière latitude de mettre fin systématiquement à leur rapport contractuel sur la simple stipulation d’une clause résolutoire de plein droit.

Mots-clés | Keywords

Consécration, -Résiliation conventionnelle, -Bail à usage professionnel, -OHADA.

Date de publication

01-09-2020
(09 - 2020)

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Volume

5

Numéro | Issue

10