RISJPO

Domaine

Droit international public

Titre de l'article | Title

LES LIMITATIONS DE COMPÉTENCE DANS LES ORDRES JURIDICTIONNELS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

Auteur.e.s | Author(s)

TANO-BIAN ANMONKA JEANINE-Armelle
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Résumé | Abstract

La limitation de compétence n’est pas clairement définie en droit communautaire. Elle est régulièrement assimilée à la restriction des prérogatives liées à la souveraineté des états membres d’un espace communautaire. Il apparaît dès lors important de préciser les nuances de la limitation de compétence par rapport à la limitation de souveraineté, à l’abandon de souveraineté des États au profit de l’entité communautaire née de leur association ou encore aux sacrifices constitutionnels. Outre la définition, les effets de la limitation de compétence sont également complexes. Puisque plusieurs ordres juridictionnels se superposent dans le même espace géographique, des imbrications de compétences naissent et il convient de les apprécier. C’est une réalité de droit communautaire que connaît l’Afrique francophone.

Mots-clés | Keywords

Limitation de compétence, -États, droit communautaire, -Ordres juridictionnels, -Ordre juridique

Date de publication

01-09-2020
(09 - 2020)

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Volume

5

Numéro | Issue

10