RISJPO

Domaine

Droit social

Titre de l'article | Title

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR SOUS LE PRISME DE LA LOI IVOIRIENNE RELATIVE À LA CONSOMMATION.

Auteur.e.s | Author(s)

KABLAN Sylvain-Georges
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Résumé | Abstract

La protection du consommateur par le législateur ivoirien part du postulat du fait accompli d’un déséquilibre de facto entre le professionnel en position de force et le consommateur vulnérable, se traduisant par la négation ou l’incompatibilité de jure et de facto des pourparlers au contrat de consommation, créant ainsi la rupture de l’équilibre contractuel. Le législateur, s’est vu attribuer, tel un représentant légal, le rôle d’exercer un contrôle en vue de restaurer cet équilibre rompu, en imposant au professionnel une obligation précontractuelle d’information, une offre « sur mesure », et en lui interdisant les clauses abusives. Le législateur est allé jusqu’au bouleversement des principes directeurs du droit commun des contrats, jusqu’alors donnés pour solidement acquis. Il y a eu dans cette loi, le renversement du principe du consensualisme, l’amenuisement de la force du contrat et l’érection de la théorie de l’imprévision en un principe. Cependant, cette approche du législateur n’est pas réaliste; elle s’est avérée excessive, parce que la vulnérabilité du consommateur, le fondement de cette approche, n’a pas été établie à tous égards. Les mécanismes de protection adoptés par le législateur, quoique relevant d’un utilitarisme contractuel, qui prône un certain solidarisme social, doivent donc être adaptés aux circonstances de l’espèce, pour éviter un forçage contractuel, en tenant également compte de la situation réelle et non supposée du professionnel, qui peut être tout aussi vulnérable que le consommateur.

Mots-clés | Keywords

Consentement, -Consommateur, -Vulnérabilité, -Loi Ivoirienne.

Date de publication

01-03-2020
(03 - 2020)

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Volume

5

Numéro | Issue

9