Auteur(s) :

Madalinassono Marius TEBIE.

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Résumé :

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) n’a pas régi les contrats de distribution notamment ceux organisés dans le cadre d’un réseau. Il a seulement régi quelques intermédiaires de commerce tels que le commissionnaire, le courtier et l’agent commercial. Il est vrai que les clauses du contrat de distribution relatives à la vente de marchandises entre fournisseur et distributeur pourraient être soumises aux dispositions de l’AUDCG. Cependant, les dispositions relatives à la vente commerciale de l’AUDCG ne peuvent pas régir entièrement les réseaux de distribution notamment les contrats de concession, les contrats de distribution sélective, les contrats de franchise. Or, les opérations complexes de la distribution se réalisent de plus en plus dans les États membres de l’OHADA. Ces opérations font d’ailleurs l’objet d’un contentieux exposant la partie faible notamment le distributeur intégré dans une situation d’insécurité juridique. Il est donc souhaitable d’étendre le droit de l’AUDCG aux réseaux distribution pour en faire, de lege ferenda, un véritable droit des réseaux de distribution en droit OHADA. L’extension consisterait en réalité à créer au sein de l’AUDCG aussi bien les règles communes relatives aux contrats de distribution que celles propres à chaque contrat de distribution organisé dans le cadre d’un réseau.

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