LA RÉFORME DES RÈGLES DE COMPÉTENCES DANS L’EXÉCUTION ADMINISTRATIVE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE À L’AUNE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIÈRE EN CÔTE D’IVOIRE - RISJPO

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LA RÉFORME DES RÈGLES DE COMPÉTENCES DANS L’EXÉCUTION ADMINISTRATIVE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE À L’AUNE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIÈRE EN CÔTE D’IVOIRE

Publication Date : 01-05-2023


Auteur(s) :

Méma KONÉ.


Volume/Numéro :
Volume 8
,
Issue 14
(05 - 2023)



Résumé :

En Côte d’Ivoire, l’adoption de la gouvernance financière orientée vers la performance impacte les règles de compétences d’exécution administrative de la dépense publique. D’une part, la compétence de gestion des crédits, qui relevait exclusivement de l’ordonnateur, est désormais étendue au responsable de programme. Cette extension fait toutefois subsister des attributions concurrentes entre les deux titulaires de ladite compétence. D’autre part, la compétence de contrôle de la dépense, dévolue au contrôleur financier ou budgétaire, est redéfinie dans le sens de l’allègement du contrôle a priori et, inversement, le renforcement du contrôle a posteriori. Cette redéfinition cadre, à juste titre, avec la quête d’efficacité et de performance financières.


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