QUAND LE JUGE VISE BIEN, MAIS TIRE AILLEURS : RETOUR SUR UNE DÉCISION PASSÉE INAPERÇUE À PROPOS DE LA THÉORIE DE L’ÉCRAN LÉGISLATIF

Publication Date : 01-03-2020

Auteur(s) :

Karim DOSSO.

Volume/Numéro :

Volume 5

Issue 9

(03 - 2020)

Résumé :

La Constitution est une source de la légalité administrative. Sous ce rapport, le juge peut apprécier la conformité d’un acte administratif par rapport à la Constitution celle-là. Il n’en va pas toujours ainsi lorsqu’une loi s’intercale, fait écran, entre la Constitution et l’acte attaqué. Le juge invoque magistralement, et à juste titre, la théorie jurisprudentielle de l’écran législatif. En cela, il vise bien. Cependant, au moment de son application, il feint d’ignorer la nature de la loi qui s’interpose entre la Constitution et l’acte administratif attaqué et se déclare incompétente. À ce titre, le juge tire ailleurs. Il écarte importunément l’application de la théorie. Il en fait une application erronée.