Auteur(s) :

Diassibo Thomas YONLI.

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Résumé :

Le dispositif législatif et règlementaire en matière de déontologie et d’éthique permet d’administrer des sanctions rapides aux fautes commises par les acteurs publics et privés intervenant dans la passation des contrats de la commande publique. Ces sanctions contribuent à maintenir la discipline dans un domaine considéré comme l’un des plus corrompus. Mais le déclenchement sélectif des procédures disciplinaires engagées par l’Administration ainsi que l’impunité de certaines fautes professionnelles conduisent le juge administratif burkinabè à systématiquement annuler toute sanction disciplinaire inconséquente. Il ne reste qu’à espérer la mise en place d’une administration professionnelle de sanction disciplinaire des agents publics à l’image de l’Organe de règlement des différends (ORD).

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